Vérifications |
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Disposition établissant une procédure pour la vérification de l'origine qu'une partie à l'ALE devrait suivre si les autorités douanières de ce pays ont un doute raisonnable quant à l'origine préférentielle des marchandises importées.
Les vérifications de l'origine peuvent s'appuyer sur un contrôle des archives (voir période de conservation), des demandes de renseignements additionnels ou des visites sur site.
Étant donné que la vérification de l'origine est effectuée à l'initiative de l'autorité douanière du pays exportateur et se rapporte aux marchandises exportées du territoire d'une autre partie et produites sur ce territoire, la disposition relative à la vérification de l'origine précise souvent la portée de la coopération entre les parties et l'assistance mutuelle tout au long du processus. Elle spécifie le processus qui devrait être suivi si une partie à l'ALE a des doutes quant à l'origine de produits importés et souhaite demander une assistance durant le processus de vérification à l'autre partie à l'ALE ou directement à l'exportateur. La disposition prévoit la manière dont la demande doit être faite, les mesures à prendre et la durée du processus. Dans le cas où la certification de l'origine est établie par l'importateur, l'autorité compétente du pays importateur adressera aussi la demande de vérification directement à l'importateur.
Cette coopération et le processus de vérification lui‑même peuvent varier entre les accords.
La disposition peut aussi faire référence à la législation douanière et aux processus locaux et s'appuyer sur eux pour la vérification de la validité des documents d'importation et d'exportation.
Exemple:
Durant un contrôle douanier de l'importateur, les autorités douanières locales déterminent qu'il y a des raisons de croire que le certificat d'origine délivré par le pays d'exportation est incorrect. Les autorités douanières locales contactent l'autorité compétente du pays d'exportation pour demander des renseignements complémentaires sur l'origine des marchandises. Tous les renseignements et documents justificatifs en rapport avec l'importation des marchandises sont transmis à l'autorité compétente du pays exportateur, qui commence ensuite le processus de vérification et contacte l'exportateur. Ce premier contact prend la forme d'une demande de renseignements complémentaires. Cependant, puisque les autorités douanières suspectent que les renseignements fournis par l'exportateur aux fins de l'obtention d'un certificat d'origine sont incorrects, elles lancent un contrôle de l'origine dans les locaux de l'exportateur. Ce contrôle implique une vérification du processus de production, ainsi que de divers documents commerciaux et douaniers. Dans un délai défini par le texte de l'ALE, l'autorité compétente du pays exportateur détermine que le certificat d'origine a été établi sur la base de renseignements erronés et informe les autorités du pays importateur. Les autorités rejettent la demande d'application de droits préférentiels et exigent de l'importateur qu'il acquitte le taux plein des droits de douane.
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