Restitution des droits perçus en dépassement |
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Disposition permettant de recouvrer des droits de douane payés sur des marchandises originaires au moment de l'importation.
Cette disposition a généralement trait à des situations dans lesquelles un produit est admis à bénéficier du régime de droits préférentiels au moment de l'importation mais où la preuve de l'origine fait défaut. De nombreux accords autorisent la présentation rétrospective de la preuve de l'origine et le remboursement des droits de douane.
De plus, l'application de cette disposition sera fondée sur la législation douanière locale. Certaines autorités douanières exigent que l'importateur explique pourquoi la preuve de l'origine n'était pas disponible au moment de l'importation et limite la possibilité de demander le remboursement des droits à des circonstances exceptionnelles.
En fonction de la législation douanière locale, il y a un certain nombre de raisons pour lesquelles un importateur serait autorisé à demander le remboursement des droits de douane acquittés. Par exemple, si l'importateur a donné un code incorrect au moment de l'importation et peut par la suite démontrer qu'un code de produit différent assorti d'un taux préférentiel moindre aurait dû être utilisé, il peut être possible de modifier rétrospectivement la déclaration d'importation et de demander le remboursement du droit payé en trop si une preuve de l'origine est fournie.
Exemple:
Au moment de l'importation, un certificat d'origine n'est pas disponible pour étayer la demande relative à l'origine préférentielle, car l'exportateur n'a pas été en mesure d'obtenir le certificat à temps. Cela peut être dû à une présentation tardive de la demande ou à d'autres raisons. L'importateur paie les droits de douane en plein au moment de l'importation et attend le certificat d'origine de l'exportateur. Une fois qu'un certificat d'origine rétrospectif est émis, l'importateur peut demander le remboursement des droits de douane payés en trop. Étant donné que l'importateur est tenu de présenter des documents supplémentaires, cela n'entre pas dans le cadre de la procédure standard.
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