Sanctions |
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Disposition spécifiant les répercussions juridiques de la présentation d'un document concernant l'origine fondé sur des renseignements incorrects ou falsifiés. Ces répercussions peuvent être des sanctions pénales, civiles et administratives.
Les sanctions sont habituellement prononcées conformément à la législation douanière locale des parties à l'ALE. Les sanctions en rapport avec le document concernant l'origine s'alignent généralement sur les sanctions prononcées en cas de non‑conformité avec d'autres règles douanières et peuvent dépendre du fait de savoir si les autorités douanières déterminent que les erreurs étaient ou non intentionnelles.
En conséquence, les sanctions peuvent différer entre les parties à un ALE.
Toute sanction en rapport avec l'exactitude des documents d'importation serait normalement imposée à l'importateur qui a demandé l'application des droits préférentiels. De nombreux ALE et textes législatifs douaniers locaux ne prévoient ni n'imposent de sanctions aux exportateurs qui ont présenté sciemment ou non des documents incorrects concernant l'origine.
Exemple:
Un exportateur situé dans le pays A a recours à l'autocertification quand il exporte des marchandises vers le pays B et connaît les règles d'origine au titre de l'ALE A‑B. À titre exceptionnel, l'exportateur décide de vendre des marchandises dans le pays C en vertu d'un ALE A‑C qui prévoit aussi l'utilisation de l'autocertification. L'exportateur fournit une déclaration d'origine sur une facture commerciale à un client dans le pays C. À la suite d'une erreur de sa part, la déclaration d'origine est établie conformément aux règles d'origine de l'ALE A‑B au lieu de l'ALE A‑C. Le produit n'est pas originaire au titre de l'ALE A‑C. Un an plus tard, les autorités douanières du pays C vérifie les comptes de l'importateur et demandent une vérification supplémentaire de l'origine des marchandises pour cette expédition. Elles constatent que la déclaration d'origine est incorrecte et l'importateur doit payer le droit à taux plein. En fonction de l'ALE et des dispositions de la législation douanière locale, l'importateur peut faire face à des sanctions additionnelles. Les autorités peuvent prendre en considération un certain nombre de facteurs d'atténuation tels que: s'agit‑il ou non de la première occurrence, l'importateur a‑t‑il coopéré avec les autorités durant le processus de vérification et l'importateur a‑t‑il ou non mis en place un processus interne pour empêcher que se reproduise ce type de situations?
De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de l'OMD.
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