Autorité compétente |
---|
Dans le cadre de chaque ALE, les parties nomment les autorités nationales chargées de superviser la mise en œuvre des dispositions relatives à l'origine et de délivrer les certificats d'origine. Il s'agit souvent du gouvernement ou d'un département gouvernemental qui peut ensuite déléguer la procédure de délivrance des certificats d'origine à d'autres organisations nationales. L'autorité compétente est aussi l'autorité chargée des vérifications de l'origine ultérieures.
Exemple:
Le Ministère du commerce est nommé comme autorité compétente dans le texte d'un ALE et il confie la délivrance des certificats d'origine à la chambre de commerce locale.
More Glossary |
---|