Recours |
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Disposition établissant une procédure de recours en rapport avec la détermination de l'origine et les décisions anticipées.
En fonction des détails de la disposition, la procédure de recours peut être disponible dans le pays d'importation pour les importateurs nationaux ainsi que pour les exportateurs du pays partenaire de l'ALE.
Exemple:
Un exportateur délivre un certificat d'origine à l'importateur qui le présente aux autorités douanières locales avec les autres documents justificatifs douaniers. Les autorités douanières rejettent la demande relative à l'origine préférentielle étant donné que la facture commerciale a été présentée par une tierce partie et que l'ALE ne précise pas le traitement de la facturation par une tierce partie. En vertu de la disposition relative au recours, l'exportateur a la possibilité de faire recours directement auprès des autorités douanières locales et de voir son cas examiné de manière indépendante.
De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de l'OMD.
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