Décisions anticipées |
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Nommées également "renseignements contraignants" ou "décisions contraignantes".
Disposition permettant à un exportateur ou à un importateur d'obtenir des autorités douanières locales un avis officiel et juridiquement contraignant sur la classification, l'origine ou la valeur en douane de ses produits avant l'exportation/l'importation de ces derniers. Une fois la décision rendue, elle devient juridiquement contraignante pour les autorités douanières et offre à l'exportateur une certitude juridique et la confirmation de la classification, de l'origine ou de la valeur en douane de ses produits. Dans certains pays, la décision peut aussi être contraignante pour le requérant, ce qui signifie qu'une fois qu'il a obtenu la décision, le requérant est tenu d'en faire usage.
L'application de cette disposition est habituellement fondée sur la législation douanière locale. L'exportateur ou l'importateur dépose sa demande auprès des autorités douanières locales conformément à la procédure nationale applicable. Les décisions anticipées sont valables pendant un certain laps de temps également déterminé par la législation douanière nationale.
Les parties à un ALE conviennent d'admettre les marchandises visées par une décision anticipée sur leur territoire et spécifient les formes de coopération administrative en cas de problèmes avec la décision. Les décisions peuvent être contestées et révoquées si elles ont été rendues sur la base de renseignements incorrects ou incomplets ou s'il y a eu des modifications.
Les exportateurs devraient contacter les autorités douanières locales pour obtenir des renseignements complémentaires concernant les conditions à remplir pour demander une décision anticipée.
Au titre de certains ALE, la décision anticipée est nécessaire pour que l'exportateur ou l'importateur puisse fournir une autocertification de l'origine préférentielle sur un document commercial ou un document d'expédition (voir certification).
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