Les responsabilités de l'exportateur et de l'importateur |
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Vérification de l'origine des marchandises
Pour déterminer l'origine des marchandises, l'exportateur doit tout d'abord classer le produit selon le code SH approprié. Une fois que le code SH du produit a été identifié, l'exportateur peut chercher la règle d'origine qui s'applique à ce code au titre de l'accord commercial pertinent. Les règles d'origine pour un même produit divergent selon les accords commerciaux.
L'exportateur peut ensuite vérifier si le produit exporté satisfait à la règle d'origine applicable. Si le produit ne satisfait pas à la règle d'origine, il ne devrait pas être importé dans un pays partenaire d'un accord commercial en vertu d'un régime tarifaire préférentiel, mais à des taux NPF. Si le produit satisfait aux critères de l'origine, l'application du droit préférentiel prévu par l'accord commercial peut être demandée par l'importateur au moment de l'importation vers un pays partenaire de l'ALE. Vérifier si le produit satisfait au critère de l'origine pertinent exige de l'exportateur qu'il ait connaissance de l'origine des intrants utilisés dans le processus de production, ainsi que du type de transformation auquel le produit, et souvent ses parties, ont été soumis: l'exportateur doit savoir comment le produit a été produit et quels intrants non originaires ont été utilisés.
Déclarations du fournisseur
Dans de nombreux cas, l'exportateur n'est pas le fabricant d'au moins quelques‑un(e)s si ce n'est de toutes les parties ou de tous les intrants utilisés pour produire le produit final. L'exportateur est alors tenu de confirmer l'origine de ces parties/intrants auprès de leur fournisseur, ce qui peut souvent être fait au moyen d'une déclaration du fournisseur, c'est‑à‑dire un document dans lequel le fournisseur confirme que ses produits satisfont aux critères de l'origine au titre d'un accord commercial donné. Les déclarations des fournisseurs sont recueillies par l'exportateur et utilisées comme documents justificatifs quand il doit démontrer que les marchandises sont admises à bénéficier d'un traitement préférentiel. L'exportateur est habituellement obligé de conserver des copies des déclarations des fournisseurs (voir la période de conservation).
Certification de l'origine
Après que l'exportateur a vérifié que le produit satisfait à la règle d'origine pertinente, un certificat d'origine doit être délivré. L'exportateur devrait confirmer le type de certificat d'origine qui est requis ou autorisé au titre de l'accord qu'il prévoit d'invoquer. Si un certificat d'origine délivré par une autorité compétente est requis, l'exportateur doit contacter l'autorité ou organisation responsable, remplir le formulaire de demande et soumettre les éléments de preuve et documents justificatifs nécessaires. Dans de nombreux pays, une redevance est perçue pour la délivrance d'un certificat d'origine. Selon les dispositions de l'accord commercial et la juridiction douanière locale, l'autorité officielle délivrant le certificat d'origine peut être le point de contact des autorités douanières du pays importateur pour toute question liée à l'origine. Si l'autocertification est possible, l'exportateur devrait vérifier s'il y a des conditions à remplir avant de délivrer une déclaration d'origine. Par exemple, dans certains pays, l'autorisation d'un exportateur agréé peut être requise pour que l'exportateur puisse délivrer des déclarations d'origine. Afin d'obtenir l'autorisation d'un exportateur agréé, l'exportateur devra peut‑être fournir des documents prouvant qu'il a connaissance des prescriptions en matière d'origine au titre d'un accord donné, et que ses produits sont conformes.
Conformité avec d'autres dispositions liées à l'origine
En plus de la présentation d'un certificat d'origine, il est nécessaire de respecter certaines autres conditions et prescriptions administratives, notamment des conditions relatives à la facturation et au transport des marchandises. Les exportateurs doivent connaître toutes les prescriptions liées à l'origine au titre de l'accord commercial qu'ils entendent utiliser.
Responsabilité des exportateurs concernant l'origine préférentielle
En principe, il est de la responsabilité des exportateurs de s'assurer que les marchandises exportées dans le cadre d'un régime de droits préférentiels satisfont aux critères de l'origine pertinents (voir également la responsabilité de l'importateur). Bien que l'exportateur soit en principe responsable de l'exactitude de la déclaration d'origine fournie à l'importateur, en vertu de nombreux accords commerciaux et dans plusieurs juridictions douanières, il n'existe pas de mécanisme pour faire respecter cette obligation et tenir l'exportateur pour responsable en cas de problème. Dans les pays où une autorisation d'un exportateur agréé est requise pour obtenir une déclaration d'origine, toute inexactitude dans la déclaration d'origine délivrée peut conduire à la suspension ou au retrait de l'autorisation. Elle peut aussi avoir d'autres conséquences applicables en vertu de la législation douanière nationale en cas d'utilisation incorrecte d'une autorisation douanière.
Avant d'importer des marchandises en provenance d'un partenaire dans le cadre d'un accord commercial, l'importateur devrait s'assurer auprès de l'exportateur que les marchandises satisfont aux critères d'origine et qu'elles peuvent bénéficier d'un régime tarifaire préférentiel à l'importation. Si tel est le cas, l'importateur devrait demander qu'une preuve de l'origine soit fournie avec les marchandises.
L'importateur s'appuie sur les renseignements donnés par l'exportateur pour faire valoir l'origine préférentielle au moment de l'importation. L'importateur, ou son courtier en douane agissant en son nom, présente une déclaration d'importation accompagnée des documents relatifs à l'origine préférentielle (preuve de l'origine). Cela lui permet de demander l'application de droits de douane préférentiels pour la marchandise importée au lieu des taux de droits NPF.
C'est l'importateur qui obtient les avantages financiers découlant des droits préférentiels: l'importateur paie un montant moindre de droits de douane pour le produit importé.
Puisque c'est l'importateur qui bénéficie des droits préférentiels, c'est également lui qui est responsable, en fin de compte, de l'exactitude des documents liés à l'origine qui sont présentés aux autorités douanières et de la validité de la déclaration d'origine. Si la déclaration d'origine est rejetée, pour quelque raison que ce soit, l'importateur paie les droits NPF en plein. Ainsi, bien qu'en principe l'exportateur et l'importateur soient tous deux responsables de la démonstration de l'origine préférentielle, dans les faits, c'est l'importateur qui supporte les conséquences de toute erreur.
L'importateur est généralement tenu, en vertu de la législation douanière nationale, de conserver tous les documents en rapport avec l'importation de marchandises pendant un certain laps de temps (voir la période de conservation). Durant cette période, l'importateur peut faire l'objet d'inspections douanières et de vérifications après importation et aura peut‑être à fournir des éléments prouvant l'origine préférentielle qu'il a fait valoir, ainsi que d'autres documents douaniers. S'il ne peut présenter ces documents justificatifs, il pourrait encourir des sanctions.
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